Sans autorisation municipale

Bases légales cantonales et communales

Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (RLATC)
Tous les règlements communaux y afférents (police des constructions, PPA, …)

Extraits importants des bases légales

RLATC, titre II, chapitre III, section I – permis de construire

Art. 68a Non assujettissement à autorisation
a) Objets non soumis à autorisation
1 …

2 Peuvent ne pas être soumis à autorisation :
a. les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que :
– bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées ;
– pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² ;
– abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m² ;
– fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes ;
– sentiers piétonniers privés ;
– panneaux solaires aménagés au sol ou en façade d'une surface maximale de 8 m2 ;
– ...
b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que
– clôtures ne dépassant pas 1,20 m de hauteur ;
– excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³ ;
c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que
– chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers liés à une exploitation agricole ou horticole ne dépassant pas une hauteur de 3 m ;
– filets anti-grêle liés à une exploitation agricole déployés temporairement ;
– constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum ;
– stationnement de bateaux, de caravanes et de mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte ;
d. les démolitions de bâtiments de minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement.

2bis Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits au sens de l'article 32a, alinéa 1, OATA et qui ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale mentionnés à l'article 32b OAT ne nécessitent pas d'autorisation. L'article 103, alinéas 4 et 5 de la loi, est applicable pour le surplus.

2ter Des installations solaires peuvent être aménagées sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes pour autant que les dispositions du règlement d'affectation soient respectées et que ces installations ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale mentionnés à l'article 32b OAT. L'article 103, alinéas 4 et 5 de la loi, est applicable pour le surplus.

Suggestions y afférentes de la part de la Municipalité

Le règlement précise que les construisons mentionnées PEUVENT ne pas être soumis à autorisation. In fine, la dispense d’autorisation reste donc une appréciation, voire une décision municipale.

En cas de doute et afin d’éviter des litiges ou des problèmes de voisinage, la Municipalité vous suggère de lui soumettre vos ambitions (idées, intention) et avant-projets (premiers plans, dessins) qu’elle examinera et jugera.